Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : ce que change la loi du 21 juillet 2026

Mardi 21 Juillet 2026

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : ce que change la loi du 21 juillet 2026

Publié le 22 juillet 2026 — Droit du numérique

C'est une première en Europe. Le Parlement a définitivement adopté, le 21 juillet 2026, la proposition de loi interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, sur la base d'un texte de compromis validé la veille en commission mixte paritaire. Portée par la députée Laure Miller et soutenue par le gouvernement, cette loi entend répondre aux alertes répétées sur les effets des réseaux sociaux sur la santé mentale des adolescents. Calendrier, comptes existants, exceptions, compatibilité avec le droit européen : voici ce qu'il faut savoir, que vous soyez parent, établissement scolaire ou acteur du numérique.

Que prévoit concrètement l'interdiction ?

Le cœur du dispositif tient en une phrase : l'accès aux services de réseaux sociaux est interdit aux mineurs de moins de 15 ans. Sont visées les grandes plateformes du quotidien des adolescents — Instagram, TikTok, Snapchat ou Facebook — ainsi que, plus largement, les services permettant des interactions, des diffusions publiques ou la participation à des communautés d'utilisateurs.

Le législateur a toutefois prévu des exclusions ciblées, afin de ne pas priver les jeunes d'outils utiles à leur formation : les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres restent accessibles.

Le texte comporte un second volet, scolaire celui-ci : l'usage du téléphone portable est désormais interdit au lycée, comme c'était déjà le cas à l'école et au collège, sauf exceptions prévues par le règlement intérieur de chaque établissement.

Le calendrier : septembre 2026 pour les nouveaux comptes, janvier 2027 pour les comptes existants

L'application est prévue en deux temps :

  1. À compter du 1er septembre 2026, les moins de 15 ans ne pourront plus créer de nouveaux comptes sur les plateformes concernées.
  2. À l'expiration d'un délai de quatre mois, soit au 1er janvier 2027, l'interdiction s'étendra aux comptes existants, qui ont vocation à être fermés.

Ce séquençage vise à laisser aux plateformes le temps d'adapter leurs dispositifs, et aux familles celui d'accompagner la transition.

Parents, adolescents : quelles sanctions ?

C'est l'une des questions les plus posées — et la réponse est claire : le texte ne prévoit aucune sanction à l'encontre des enfants ni des parents. La logique de la loi est de faire peser la contrainte sur les plateformes, non sur les familles. Le Sénat avait d'ailleurs envisagé de confier à l'Arcom un rôle de veille sur le respect de l'interdiction, avec signalement aux autorités compétentes dans le respect du droit de l'Union européenne.

Reste la question pratique que chacun se pose : comment l'âge sera-t-il vérifié ? C'est le point le plus délicat de la mise en œuvre. Les modalités techniques de vérification de l'âge — qui doivent concilier efficacité, protection des données personnelles et respect du cadre européen — concentreront l'attention dans les prochains mois.

Une loi sous haute surveillance européenne

Le volet le plus incertain de ce texte n'est pas politique mais juridique. La France a déjà tenté d'instaurer une majorité numérique à 15 ans avec la loi dite « Marcangeli » du 7 juillet 2023 : jamais appliquée, faute d'aval de la Commission européenne.

Le scénario a failli se répéter. Le 6 juillet 2026, la Commission a adressé à la France un avis circonstancié concluant que la version du texte issue du Sénat n'était pas pleinement compatible avec le droit de l'Union. C'est notamment ce qui a conduit la commission mixte paritaire à abandonner la « liste noire » de plateformes qu'avait imaginée le Sénat.

La position de Bruxelles peut se résumer ainsi : un État membre peut instaurer une majorité numérique applicable à ses citoyens, mais il ne peut pas imposer directement aux plateformes relevant du règlement européen sur les services numériques (DSA) de nouvelles obligations nationales — ce domaine étant harmonisé au niveau européen. La rédaction finale du texte a été calibrée pour tenir compte de cette contrainte, mais sa mise en œuvre effective restera un point de vigilance juridique majeur.

Ce que cela signifie pour les acteurs du numérique

Au-delà des familles, la loi concerne directement les éditeurs de services en ligne, les plateformes éducatives et les entreprises du numérique. Trois questions à se poser dès maintenant :