Le grand safari de la fraude sociale

Le recours à des prestataires pour exécuter des travaux ponctuels ou qui nécessitent une expertise particulière qui n’est pas présente dans l’entreprise sont courant. Du bâtiment à l’informatique, on fait appel à des sous-traitants jusqu’à des « free-lances ».

Tout cela reste de la sous-traitance qui, si elle est bien connue dans le secteur public, reste pour le moins utilisée de façon assez sauvage dans le secteur privé quant aux règles qu’on doit lui appliquer. Face à la foultitude normative, nous nous attarderons sur un point mis en lumière par un arrêt du 4 décembre de la Cour de cassation.

Ainsi, dès lors qu’une entreprise fait appel à des tiers pour exécuter des travaux, des services ou des prestations d’au moins 5.000 € ; le donneur d’ordre devra s’assurer que son contractant n’est pas en infraction avec la législation sur le travail dissimulé.

Cela se matérialise par l’obligation de demander au sous-traitant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois durant la relation contractuelle, notamment un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et, ce qu’on appelle une attestation de vigilance. Cette dernière attestation est fournie par les URSSAF et mentionne si la personne est à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Dans le cas de l’affaire jugée le 4 décembre, le donneur d’ordre s’était satisfait d’une attestation signée par laquelle le prestataire déclarait être à jour de ses cotisations. Les juges ont estimé que seule est recevable l’attestation délivrée par les URSSAF et disponible sur son site Internet. Outre cela, la Cour rappelle que le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité de ladite attestation.

On rappellera ainsi que les entreprises sont des acteurs de la lutte contre le travail dissimulé et plus largement de la lutte contre la fraude fiscale ; et qu’elles ont le devoir de chasser les brebis galeuses.

Vous pouvez appeler cela un safari aux fraudeurs, ou plus élégamment, dans un dictionnaire policé, la « compliance ». On relèvera utilement que refuser d’y participer entraîne des sanctions puisque le donneur d’ordre pourra être tenu solidairement au règlement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des salaires non-payés par son sous-traitant.